Que veut dire "photos libres de droits" ?

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Je lis, j'entends souvent cette expression "photos libres de droits", mais qu'en est-il exactement.

Bref rappel des notions juridiques

A) L'oeuvre de l'esprit

Le Code de la propriété intellectuel du 1er juillet 1992, actualisé régulièrement, définit une œuvre.de l'esprit" suivant trois critères :

1- Une création intellectuelle : peu importe le type de création. L’article L112-2 dresse une liste non exhaustive d’œuvres de l’esprit ; la photographie est citée au paragraphe 9°.
2- L’originalité : l’œuvre doit être marquée par la personnalité de son auteur. Une autre personne n’aurait donc pas créé la même œuvre.
3. Une forme : pour être protégée l’œuvre de l’esprit doit pouvoir être matérialisée. Une idée ne peut donc pas être protégée.

A noter que la protection de l’œuvre est effective dès sa création, sans nécessité d’une formalité de dépôt.

B) Le droit d'auteur

le droit d'auteur d'une œuvre artistique ou œuvre de l'esprit est réputé perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. (Art. L111-1).
Il faut comprendre que lorsque l'on "vend" une photo, on ne vend que le support, la photo reste la propriété de l'auteur. Cela implique que dans le prix de vente, est inclus une
"licence" d'usage qui confère à l'acheteur le droit de la regarder, de l'encadrer, de la déplacer, etc. d'en faire bon usage. L'acheteur n'est pas propriétaire de la photographie en
tant qu'œuvre intellectuelle. Par exemple, il ne peut pas la remettre à un magazine, un site internet pour la diffuser.

Que veut dire "libre de droits" ?


Cette expression est nulle et non avenue, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'existence et qu'elle ne peut pas être prise en considération. Cette appellation est manifestement contraire aux
dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Pour être simple et clair, une photo ne peut absolument pas être "libre de droits" – c'est juridiquement impossible.
Le problème vient de ce que recouvre la notion droit d'auteur.
En effet le droit d'auteur inclut en fait deux droits :
1) le droit moral : droit inhérent à la personne et inaliénable donc incessible ;
2) le droit patrimonial : droit exclusif d’autoriser ou d'interdire l'utilisation ou la diffusion de son œuvre, droit transmissible post mortem par héritage.
C'est ce seul droit que l'on négocie financièrement lors du louage de l'image.

Pour dire les choses en juriste puriste, on ne vend pas une photo on la loue (payante) ou bien on la prête (gratuite).

:coucou:
Modifié en dernier par Papout le mer. 20 juin 2018 19:01, modifié 1 fois.
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" Ars sine scientia nihil est — Il n'y a pas d'art sans science " Jean Mignot, 1410 (architecte de cathédrales).
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